Si vous ne disposez pas de votre numéro de demande initiale, merci de contacter la Collectivité au 0800 01 01 01.Appel gratuit (depuis un poste fixe et portable) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Merci de rechercher votre adresse ici
Rennes Métropole a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de :- Contrôle de conformité pour l'habitat individuel ou collectif : 150 € par logement- Contre-visite après travaux de mise en conformité pour l'habitat individuel ou collectif : 65 € par logement- Contrôle de raccordement d'un autre bien autre qu'à usage d'habitation : 200 €- Contre-visite après travaux de mise en conformité pour tout bien autre qu'à usage d'habitation : 100 €Un titre de recette vous sera adressé par le Trésor Public après réalisation de l’enquête.En cas d’absence au rendez-vous fixé, un montant forfaitaire de 65 € vous sera facturé.
Dans le cadre des contrôles de conformité des installations privatives d'assainissement au réseau d'assainissement collectif, la Métropole Rouen Normandie va collecter et enregistrer des informations à caractère personnel, qui seront réservées au suivi et à l’exécution de ces contrôles ou à des organismes habilités, et en aucun cas pour prospection commerciale.Ces données seront conservées et archivées dans le cadre des délais légaux d’archivage des documents produits par la collectivité. Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant la collectivité (Métropole Rouen Normandie - 108 Allée François Mitterrand, 76006 Rouen).Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).